Avis portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 1er avril 2017 à 8h 00, jusqu’au 15 avril 2017 à 17h00, l’importation les contingents quantitatifs relatifs aux produits suivants:
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:
- le formulaire et le questionnaire d’identification de l’opérateur économique , à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz » ;
- une copie du Registre du Commerce;
- une copie de la Carte d’Identification Fiscale
- une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement;
- un extrait de rôle apuré ;
- une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.
Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :
- soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce, sous pli fermé, portant la mention « Contingents quantitatifs pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;
- soit transmis directement par voie numérique, au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du commerce, à l’adresse E-mail :
Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.
La liste susvisée des contingents des produits à soumettre au dispositif des licences, peut également être consultée sur le site web sus indiqué. Elle pourrait éventuellement être élargie à d’autres produits et contingents, en temps opportun et dans les mêmes formes que précédemment.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021-89-75-23.
Documents à télécharger:
